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Mêmes les infections d'origine endogène peuvent être nosocomiales

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène ; seule la cause étrangère est exonératoire de leur responsabilité On sait qu'à la fin des années 1990, la Cour de cassation a admis l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, en matière d'infections nosocomiales, aussi bien à la charge des établissements de santé que des médecins (V. Cass. 1re civ., 29 juin 1999 : D. 1999, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-10.812, FS-P+B, M. c/ C. : Juris-Data n° 2007-039462

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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