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La transparence de l'information contribue à une concurrence efficace

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les constructeurs automobiles s'engagent à faciliter l'accès aux informations techniques au profit des réparateurs indépendants Comm. CE, communiqué, n° IP/07/1332, 14 sept. 2007 En se fondant sur l'article 9, §1 du règlement n° 1/2003 relatif à la procédure d'engagements, La Commission européenne a adopté quatre décisions rendant obligatoires pour DaimlerChrysler, Toyota, General Motors et Fiat des engagements concernant la fourniture des informations techniques portant sur la réparation des véhicules (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-31, 9 oct. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Automobiles Citroën

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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