AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11La double nature des atteintes à la concurrence imputables à l'intervention des personnes publiques

La double nature des atteintes à la concurrence imputables à l'intervention des personnes publiques

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Nécessité pour la bonne application de la règle de concurrence aux interventions publiques de faire la distinction entre les pratiques d'entreprises et les décisions par lesquelles les personnes publiques assurent leur mission de puissance publique. Cette décision est intéressante à plusieurs titres. On abordera ici la question de la compétence du Conseil de la concurrence qui illustre la nécessité, pour la bonne application des règles de concurrence aux interventions des personnes publiques, de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-28, 13 sept. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par le Port Autonome du Havre, la Compagnie Industrielle des Pondéreux du Havre, la Société Havraise de gestion et de Transport et la Société Havre Manutention

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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