AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11Legal professional privilege : quel document en bénéficie ? Comment établir qu'un document en bénéficie ? Que doit faire la Commission lorsqu'un document en bénéficie ?

Legal professional privilege : quel document en bénéficie ? Comment établir qu'un document en bénéficie ? Que doit faire la Commission lorsqu'un document en bénéficie ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, les décisions formelles ou tacites de la Commission rejetant une demande tendant à faire bénéficier un document de la protection de confidentialité et à le déclarer insaisissable. La Commission ne peut procéder à un examen sommaire de documents lorsqu'une entreprise fournit à ses agents des justifications établissant qu'ils contiennent des informations confidentielles. La Commission doit mettre ces documents dans une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 17 sept. 2007, aff. jtes T-125/03 et T-253/03, Akzo Nobel Chemicals Ltd et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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