AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11Abus de position dominante de Microsoft : le Tribunal de première instance confirme... et Microsoft se soumet !

Abus de position dominante de Microsoft : le Tribunal de première instance confirme... et Microsoft se soumet !

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme pour l'essentiel la lourde sanction infligée à Microsoft par la Commission en 2004. Sur le fondement de l'article 82 CE, il est considéré que Microsoft a abusé de son quasi-monopole sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC pour restreindre la concurrence sur celui des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et sur celui des lecteurs multimédias. Pour mettre fin à ce comportement, la Commission avait ordonné à Microsoft de divulguer des informations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 17 sept. 2007, aff. T-201/04, Microsoft corp. c/ Commission : Contrats, conc. consom. 2007, 47, Focus M. Debroux

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement