AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11Rejet du recours formé contre une décision de la Commission rejetant une plainte pour défaut d'intérêt communautaire

Rejet du recours formé contre une décision de la Commission rejetant une plainte pour défaut d'intérêt communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le TPI rejette la demande d'annulation formée contre la décision de la Commission (Comm. CE, 19 nov. 2004, SG-Greffe [2004] D/205294) déclarant qu'une plainte introduite par plusieurs entreprises du secteur du courrier rapide (UFEX, DHL et CRIE) contre la poste et le gouvernement français est dépourvue d'intérêt communautaire. Cette décision nous livre des enseignements sur l'utilisation du critère de la cessation du comportement pour fonder le rejet de la plainte (I), sur d'autres critères permettant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-60/05, Union française de l'express (UFEX) et alii

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement