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Réduction du montant des amendes dans l'affaire des aiguilles

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Dans l'affaire William Prym et Prym Consumer, le TPI réduit l'amende infligée à ces entreprises de 10 % (27 millions d'euros au lieu de 30 millions d'euros). Cette réduction est fondée parce que « les requérantes se sont vu refuser à tort une réduction du montant de l'amende pour non-contestation des faits conformément au point D, paragraphe 2, second tiret de la communication sur la coopération de 1996 ». Rappelons que ce texte (JOCE n° C 207, 18 juill. 1996, p. 4) prévoit que constitue un acte (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-30/07, William Prym GmbH & Co. et Pryma Consumer GmbH & Co.TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-36/05, Coats Holding Ltd et J & P Coats Ltd.

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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