AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11Réduction du montant d'une amende en raison d'une erreur d'évaluation

Réduction du montant d'une amende en raison d'une erreur d'évaluation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Après avoir affirmé que « c'est par une appréciation pertinente que la cour fait sienne que le Conseil a retenu l'existence d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants démontrant » que trois entreprises avaient échangé des informations préalablement au dépôt d'une offre, la cour d'appel réduit de 680 000 € à 470 000 € le montant de la sanction pécuniaire infligée à l'une d'elles. Ce rabais est justifié par la cour d'appel, malgré quelques attendus acerbes à l'encontre de l'entreprise sanctionnée, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 25 sept. 2007, 1re ch. H, Sté Entreprise Vendasi et Cie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement