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Sanction d'un échange d'informations avant le dépôt d'une offre

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil condamne deux entreprises spécialisées dans les travaux d'électricité (SNEF et SVEE) pour avoir, dans le cadre de l'appel d'offres lancé par l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles (EPV) concernant l'aménagement électrique de la grande écurie du Château de Versailles (Bartabas), échangé des informations sur le montant de leurs offres préalablement au dépôt de celles-ci. La décision rappelle des solutions classiques quant à l'indifférence sur la qualification (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-29, 26 sept. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés publics d'installation électrique lancés par l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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