Courtage matrimonial et délai de rétractation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La signature d'une offre préalable de crédit, accessoire à la prestation de services proposée qui doit s'analyser en une forme de paiement, et l'absence de mention de la faculté de rétractation dans le contrat de courtage matrimonial constituent une cause de nullité de ce contrat. En matière de courtage matrimonial, l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 a utilisé une formule classique en droit de la consommation que l'on rencontre par exemple dans les contrats conclus à domicile. Le consommateur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-14.715, F-D, Centre national de recherches en relations humaines Eurochallenges c/ P. : Juris-Data n° 2007-040156

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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