AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11Modifications des dispositions du Code de la consommation relatives à la qualité des produits et des services

Modifications des dispositions du Code de la consommation relatives à la qualité des produits et des services

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Le décret n° 2007-1480 du 16 octobre 2007 (Journal Officiel 18 Octobre 2007) modifie quelques articles des chapitres V et VII du Livre II de la partie réglementaire du Code de la consommation, dont le texte consolidé s'établit comme suit (les modifications apparaissent en italiques) D. n° 2007-1480, 16 oct. 2007 : Journal Officiel 18 Octobre 2007 Protection des consommateurs. - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). - Pouvoir d'enquêtes. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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