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Le consentement qui est donné par l'emprunteur doit être sain et éclairé

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un contrat de crédit peut être annulé pour défaut de consentement de l'emprunteur lorsque celui-ci était atteint d'une pathologie mentale incompatible avec l'expression d'un consentement éclairé. Le contrat de crédit à la consommation est avant tout un contrat qui, certes, est soumis au droit spécifique contenu dans les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, mais qui demeure soumis au droit commun des contrats contenu dans les articles 1108 et suivants du Code civil (TI Aulnay (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Pau, 26 mars 2007, F-D, R. c/ SA CREATIS : Juris-Data n° 2007-338154

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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