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Le délai de forclusion ne s'applique pas en cas d'annulation ou de résolution du contrat principal

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le non-respect des dispositions des articles L. 311-23 à L. 311-25 du Code de la consommation est sanctionné par la résolution du contrat de vente ou sa nullité, laquelle, si elle est prononcée, entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit et non la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. En conséquence le délai de forclusion de l'article L. 311-37 ne s'applique pas. La Cour de cassation est fidèle à la jurisprudence antérieure, le délai de forclusion ne s'applique pas en cas d'annulation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.908, F-D, R. c/ Sté Garage Vianes : Juris-Data n° 2007-039520

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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