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Tromperie et usurpation d'appellation d'origine : durée d'affichage de la peine

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'affichage de la condamnation à la porte de l'entreprise concernée ne peut excéder sept jours. Le principe "nullum crimen, nulla poena sine lege", inscrit dans l'article 111-3 du Code pénal, est bien connu de tous. Il convient donc, pour fixer le quantum de la peine que le tribunal se réfère au texte, en l'occurrence l'article L. 216-3 du Code de la consommation. L'auteur de l'infraction avait vendu sous l'appellation "Châteauneuf du Pape – Domaine de la Terre ferme" un vin résultant d'assemblage (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.773, F-D, R. D. : Juris-Data n° 2007-040196

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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