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Caractère contradictoire de l'expertise en matière de fraudes et falsifications

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque les juges du fond refusent d'annuler un rapport d'expertise, un deuxième expert doit être désigné d'office. Le refus de désignation d'un second expert constitue la violation d'une règle substantielle de procédure, en cela elle porte atteinte aux intérêts des parties concernées et entraîne la nullité de la procédure. L'article L. 215-12 du Code de la consommation prévoit la désignation de deux experts en cas de tromperie ou de falsification. Le premier expert est nommé par la juridiction concernée, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 18 juin 2007, n° 07-82.454, F-P+F, H. Y. et autres : Juris-Data n° 2007-039953

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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