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Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La décision du juge de l'exécution statuant sur un recours formé à l'encontre des recommandations formulées par la commission de surendettement est susceptible d'appel ; elle ne peut donc pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation. On peut s'étonner que des pourvois en cassation soient formés contre des décisions du juge de l'exécution relativement à une contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement. Depuis le décret n° 2004-180 du 24 février 2004, il est stipulé expressément (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 juin 2007, n° 05-17.363, F-D, Union bancaire du Nord c/ B. : Juris-Data n° 2007-039392

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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