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La seconde étape de la réforme de la négociation commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Nicolas MATHEY professeur à l'université d'Evry-Val-d'Essonnedirecteur du centre Léon Duguit

EXTRAIT *

La loi de modernisation de l'économie achève la réforme de la négociation commerciale engagée par la première loi Dutreil. La liberté de négociation des conditions tarifaires permise par la suppression de l'interdiction des discriminations tarifaires peut ainsi se développer dans le cadre, plus large mais réel, du droit commun. La loi de modernisation a procédé à une libéralisation de la négociation commerciale. En réalité, elle achève la réforme de la matière en consacrant la liberté de négocier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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