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Une nouvelle tentative de lutte contre les délais de paiement excessifs

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Nicolas MATHEY professeur à l'université d'Evry-Val-d'Essonnedirecteur du centre Léon Duguit

EXTRAIT *

La loi de modernisation de l'économie tente de réduire les délais de paiement. La tâche est difficile et les chances de succès limitées. Dans la grande distribution, les délais moyens étaient d'environ 120 jours. La moyenne française était de 66 jours alors que la moyenne n'est que de 47 jours en Allemagne par exemple. L'objectif européen était de réduire les délais de paiement à 30 jours (Dir. n° 2000/35/CE, 29 juin 2000 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales). (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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