AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11Le nouvel article L. 442-6 du Code de commerce apporte-t-il de nouvelles limites à la négociation contractuelle ?

Le nouvel article L. 442-6 du Code de commerce apporte-t-il de nouvelles limites à la négociation contractuelle ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Marie MALAURIE-VIGNAL professeur à l'université de Versailles Saint Quentin

EXTRAIT *

La loi de modernisation de l'économie pose un principe de libre négociabilité associée à une suppression de l'interdiction des discriminations. La liberté n'est pas absolue. Elle est encadrée. L'article L. 442-6 a pour objectif de sanctionner les abus. Néanmoins la réécriture partielle de l'article pose de délicats problèmes d'interprétation et de conciliation entre textes (anciens) maintenus et textes nouveaux. Cette étude cherche à apporter quelques réponsesNote 1. Liberté de négociation. - La (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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