AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11Le nouveau visage de la législation d'équipement commercial : une réforme au milieu du gué

Le nouveau visage de la législation d'équipement commercial : une réforme au milieu du gué

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Grégory Marson doctorant à l'université Paris X Nanterremembre du centre de recherche sur le droit public (CRDP)

EXTRAIT *

La loi de modernisation de l'économie a maintenu le principe d'une autorisation administrative préalable en matière d'équipement commercial. Ce faisant, elle perpétue l'architecture du système antérieur mais rénove les critères susceptibles de justifier un refus. De manière assez contradictoire, le législateur tente ainsi de faciliter l'implantation des équipements commerciaux tout en maintenant une barrière réglementaire à l'entrée sur le marché. Analysant les avancées du débat parlementaire qui (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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