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Les dispositions de la LME relatives au contrôle des opérations de la concentration entre entreprises : quelle régulation pour le contrôle des opérations de concentration ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Michel BAZEX professeur agrégé à l'université de Paris X-Nanterre, membre du Centre de recherche sur le droit public (CRDP) et Sophie BLAZY avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

C'est une physionomie nouvelle que la loi du 4 août 2008 donne au contrôle de la concentration entre entreprises en ajoutant une dimension macroéconomique à l'approche microéconomique traditionnelle. On sait que, dans ses dispositions encore actuellement applicables (sur la question V. infra), le contrôle relève de la compétence du ministre de l'Économie et le cas échéant du Ministre chargé du secteur concerné (C. com., actuels art. L. 430-5 et L. 430-7), éventuellement après avis du Conseil de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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