La nouvelle Autorité de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Etude par David BOSCO maître de conférences à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III)

EXTRAIT *

C'est un point clé de la LME : la création d'une Autorité de la concurrence, destinée à remplacer le Conseil de la concurrence. Cette réforme n'est pas une révolution car elle s'inscrit dans une certaine continuité. Mais c'est une réforme fondamentale à plus d'un titre. L'idée de départ était de créer une Autorité indépendante et unique. Le résultat laisse un sentiment partagé. Une « vraie » réforme, quoiqu'encore inachevée. - S'il est vrai que notre droit de la concurrence est un « droit plus institutionnel (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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