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Diverses dispositions intéressant le droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Georges DECOCQ professeur agrégé à l'université de Paris XII

EXTRAIT *

La LME contient certaines dispositions intéressant le droit de la concurrence sans appartenir stricto sensu à celui-ci. En effet, les mesures relatives à la réglementation des prix (coût des carburants, indexation des loyers commerciaux, tarifs sociaux de téléphonie mobile et TaRTAM) et les textes adaptant le droit français aux libertés économiques communautaires (guichet unique, réforme de la distribution du livret A) auront indiscutablement un impact concurrentiel. Plus spécifiques, la consécration (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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