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L'application dans le temps du nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Muriel CHAGNY professeur à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelinesdirecteur du master de droit privé des contrats –Laboratoire Dante

EXTRAIT *

Alors que les réformes du droit des pratiques restrictives de concurrence ne cessent de se succéder, la loi LME ne comporte quasiment pas de dispositions transitoires, de sorte que les difficultés liées à l'application dans le temps des nouvelles règles doivent être résolues, pour l'essentiel, à partir du droit commun. Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986, les règles rassemblées au sein du titre IV du Livre IV du Code de commerce – constitutives d'un pan original du droit français de la concurrence, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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