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La nouvelle proposition de directive « droits des consommateurs »

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué n° IP/08/1474, 8 oct. 2008 En présentant sa proposition de directive relative aux droits des consommateurs (COM(2008)614) le 8 octobre dernier, la Commission européenne a franchi une étape majeure dans le processus de révision de l'acquis communautaire qu'elle avait initié en 2004. La directive proposée refond quatre directives existantes en un document unique. Elle prend compte des pratiques nouvelles telles que la démocratisation du commerce électronique et vient harmoniser (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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