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Aides d'État et crise bancaire : communication de la Commission aux États membres

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. CE, communication IP/08/1495, 13 oct. 2008 La Commission européenne a publié des orientations (sous forme de communication) sur la manière la plus efficace dont les États membres peuvent soutenir les institutions financières dans la crise financière actuelle tout en respectant les règles communautaires en matière d'aides d'État et en évitant ainsi des distorsions excessives de la concurrence (http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/horizontal.html). Ces orientations sont fondées (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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