Contrôle des concentrations : mesures correctives

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. CE, communication n° 2008/C 267/01 : JOUE n° C 261, 22 oct. 2008, p. 1 Une communication de la Commission concerne les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission. Le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises prévoit expressément à l'article 6, § 2, et à l'article 8, § 2, que la Commission peut prendre une décision déclarant une concentration (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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