Contrôle des concentrations : règles de procédure

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. CE, règl. n° 1033/2008, 20 oct. 2008 modifiant le règlement (CE) n° 802/2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises : JOUE n° L 279, 22 oct. 2008, p. 3 Le règlement (CE) n° 1033/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 modifie le règlement (CE) n° 802/2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Le règlement n° 802/2004 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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