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La nullité est prescrite ? Reste l'action en dommages et intérêts...

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du Code civil n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle, non soumise à la prescription quinquennale, pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi. Intéressante affaire ! Des héritiers cèdent leurs droits dans une succession ouverte. Ils découvrent ensuite qu'ils ont été victimes d'un dol de la part du cessionnaire, mais ils laissent (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-18.108, F-P+B, L. B. et a. c/ A. C. et a. : JurisData n° 2008-044519

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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