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Vente amiable alors qu'une saisie immobilière est pendante : l'action en rescision pour lésion n'est pas fermée

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Viole les articles 1674 et 1684 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande de rescision pour lésion d'une vente au motif qu'elle avait été effectuée alors que la procédure de saisie immobilière était toujours pendante et sous le contrôle et l'intervention de la justice, alors qu'elle avait constaté que la vente n'était pas intervenue sur conversion en vente volontaire, mais qu'il s'agissait d'une vente amiable avec l'accord du créancier poursuivant qui avait demandé la radiation de la saisie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-13.479, FS-P+B, Sté Boissier Herblin c/ Sté The Flowers et a. : JurisData n° 2008-044210

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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