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Compétence des TGI spécialisés en matière d'action civile en contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La compétence des tribunaux de grande instance pour connaître des actions en concurrence déloyale connexes à une action en contrefaçon est affirmée. L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 135 L'article 135 de la loi de modernisation de l'économie vient, sur amendement parlementaire, lever une ambiguïté dans la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon (V. T. Azzi, La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Présentation générale : D. 2008, p. 700). Il (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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