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Responsabilité de l'organisme de crédit dans l'octroi d'un crédit

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Avant d'accorder un crédit à une personne non avertie, l'organisme de crédit doit mettre en garde cette personne en lui faisant prendre conscience de ses capacités financières. C'était au temps du crédit facile, gageons qu'aujourd'hui l'établissement de crédit serait beaucoup plus prudent et refuserait le crédit demandé... Mais l'affaire date de 2001, date à laquelle un crédit permanent a été octroyé à la demanderesse, qui ne présentait aucune véritable surface financière, si ce n'est l'espoir de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° R 06-13.562, F-D, Crédit maritime mutuel du littoral de la Manche c/ J : JurisData n° 2008-044017

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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