Condition suspensive de l'obtention d'un prêt

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour que la condition suspensive d'obtention d'un prêt soit considérée comme défaillie, l'acheteur ne doit pas se contenter de solliciter un seul organisme de crédit (1re esp.) Il appartient au créancier d'une condition suspensive, d'apporter la preuve que le débiteur a empêché la réalisation de celle-ci (2e esp.) Ces deux espèces sont apparemment en contradiction et pourtant, elles sont convergentes. Dans la première affaire, la Cour de cassation casse la décision d'appel car les juges du fond n'ont (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° G 07-11.719 et K 07-12.940, F-D, SARL CAGI c/ E. : JurisData n° 2008-044015
CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 27 févr. 2008, F. c/ C. et a. : JurisData n° 2008-362930

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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