La LME modifie la définition du surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article 14 de la LME étend le bénéfice de la procédure de surendettement au débiteur-caution d'un entrepreneur individuel ou d'une société. L. n° 2008-776, 4 août 2008 de modernisation de l'économie, art. 14 : Journal Officiel 5 Aout 2008 La modification intervenue dans l'article L. 330-1 du Code de la consommation (LME, art. 14) élargit le champ d'application du surendettement. En effet, dans la version antérieure de la loi, le débiteur-caution ne pouvait accéder au bénéfice de la procédure de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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