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Projet de réforme du crédit à la consommation amendé

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

MINEFE, 12 oct. 2009, communiqué La ministre de l'Économie a indiqué que le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation, adopté par les sénateurs le 17 juin, serait débattu par l'Assemblée nationale en décembre. Le texte, qui prévoit déjà plusieurs mesures pour accélérer et simplifier les procédures de surendettement, sera amendé par deux nouvelles dispositions : – la possibilité pour les propriétaires de leur logement d'avoir accès aux commissions de surendettement ; – la prohibition (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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