Action de groupe : opportunité et conditions

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Sénat, communiqué 21 oct. 2009 Sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois du Sénat a décidé de constituer en son sein un groupe de travail afin d'examiner l'opportunité et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français. La question de l'introduction en droit français de la possibilité, pour une pluralité de personnes, d'agir dans le cadre d'une même action juridictionnelle pour faire valoir leurs droits individuels est discutée depuis (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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