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Compagnies maritimes de ligne : nouveau règlement d'exemption par catégorie

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

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Comm. CE, communiqué n° IP/09/1367, 28 sept. 2009 La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie portant révision de l'exemption de l'interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (art. 81) (à l'exception des accords de fixation des prix), exemption dont bénéficient actuellement les compagnies maritimes de ligne. Le règlement n° 823/2000, qui expire en avril 2010, autorise actuellement les compagnies maritimes de ligne à coopérer, dans (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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