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Assurances : révision du règlement d'exemption par catégorie

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué n° IP/09/1413, 5 oct. 2009 La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations concernant son projet de révision du règlement d'exemption par catégorie (REC) dans le secteur des assurances avant le 30 novembre 2009. L'actuel règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (Comm. CE, règl. n° 358/2003, renouvelé pour la dernière fois en 2003), qui expire le 31 mars 2010, exempte certains accords entre les sociétés d'assurance (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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