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Antitrust : amende infligée aux producteurs de transformateurs de puissance

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué n° IP/09/1432, 7 oct. 2009 La Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de 67 644 000 € à sept entreprises – ABB, Areva T&D, Alstom, Fuji Electrics, Hitachi et Toshiba – pour infraction à l'interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité (art. 81). Bien que Siemens ait, elle aussi, participé à l'infraction, aucune amende ne lui a pas été infligée, car elle a révélé l'existence de l'entente à la Commission. Entre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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