DGCCRF : pouvoirs d'enquête

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

A. 8 oct. 2009 : Journal Officiel 15 Octobre 2009 Un arrêté du 8 octobre 2009 modifie l'article A. 450-1 du Code de commerce (créé A. 14 janv. 2009) ; il prévoit désormais que « Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1 (au lieu de « du premier alinéa de l'article L. 450-1  »), à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement