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Quelle est la conséquence d'une absence de pouvoir ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Un certain monsieur signe au nom d'une dame, avec un constructeur, un contrat de construction d'une maison individuelle. Les choses semblent traîner en longueur... La dame demande en justice l'exécution du contrat. Le constructeur soulève en défense l'absence de pouvoir de représentation du pseudo mandataire qui a signé le contrat. La cour d'appel le suit sur ce terrain (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.413, F-D, Mme X c/ Sté CIREC et autre : JurisData n° 2009-049329

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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