AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11Responsabilité du fait des produits défectueux : la notice de présentation actuelle d'un vaccin suffit-elle à démontrer l'insuffisance de la notice antérieure ?

Responsabilité du fait des produits défectueux : la notice de présentation actuelle d'un vaccin suffit-elle à démontrer l'insuffisance de la notice antérieure ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1386-4 du Code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; dans l'appréciation de cette exigence, il doit être tenu compte, notamment, de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu, et du moment de sa mise en circulation ; la cour d'appel a constaté que le dictionnaire médical Vidal, comme la notice actuelle de présentation du vaccin, fait figurer au nombre des effets secondaires (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-11.073, FS-P+B+R+I, Sté Sanofi Pasteur MSD c/ Mme A et a. : JurisData n° 2009-049060

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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