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LME et déréférencement, rupture de relation commerciale et avantages tarifaires

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales, par le jeu de questions –réponses, donne quelques précisions sur la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. CEPC, avis n° 09-09, 16 sept. 2009 venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie : http://www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/avis/avis0909.htm La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) continue son jeu de questions –réponses (V. nos (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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