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Un contrat de distribution exclusive résilié aux torts du fournisseur

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La figure est originale. Un distributeur de tricycles et quadricycles lourds et légers a obtenu la résiliation aux torts de son fournisseur au motif que celui-ci avait manqué à son obligation de délivrer des véhicules exempts de désordres. En effet, les véhicules étaient affectés de défauts les rendant impropres à leur usage affectant notamment leur sécurité. On comprend dès lors que le fournisseur était lui-même mal venu à invoquer le non-respect des quotas annuels par le distributeur. Cela résultait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 10 juin 2009, SAS Sté d'étude et de construction mécanique automobile (SECMA) c/ SA Ora communication : JurisData n° 2009-008272

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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