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Notification par l'agent commercial et droit à indemnité

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Chacun sait qu'aux termes de l'article L. 134-12 du Code de commerce, l'agent commercial perd son droit à indemnité s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Ainsi que le relève la cour d'appel de Douai dans son arrêt du 5 mai 2009, ces dispositions ne sont assorties d'aucun formalisme particulier. En l'espèce, cependant, les juges du fond ont été très libéraux puisqu'ils ont admis la preuve par mail. En pratique, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 2e ch. 2, 5 mai 2009, Mellor c/ SAS Brunet dentelles : JurisData n° 2009-378572

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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