Une autre affaire Clearstream

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La discrimination de partenaires commerciaux qui se trouvent dans un rapport de concurrence sur un marché aval peut être considérée comme abusive dès l'instant où elle tend à conduire à une distorsion de concurrence entre ces partenaires commerciaux Le TPICE rejette un recours en annulation formé par Clearstream Banking AG (CBF) et Clearstream International SA (CI) contre une décision de la Commission leur ayant enjoint de cesser des pratiques (prix discriminatoires, refus de fournir un service) (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 9 sept. 2009, aff. T-301/04, Clearstream Banking AG et Clearstream International SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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