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Des rapports entre le droit du sport et le droit des marques

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'article L. 141-5 du Code du sport institue un régime de protection autonome et distinct de celui fondé sur l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle. « L'article L. 141-5 du Code du sport institue un régime de protection autonome », distinct de celui institué par l'article 713- 5 du Code de la propriété intellectuelle. Pour comprendre l'attendu de principe de cet arrêt de cassation, quelques rappels portant sur le droit des marques s'imposent. L'enregistrement d'une marque confère (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15.418, FS-P+B, CNOSF c/ CPPD : JurisData n° 2009-049449

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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