Concurrence déloyale et contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une grande confusion règne sur la question des rapports entre action en concurrence déloyale et en contrefaçon. Doit être cassé l'arrêt qui s'est déterminé par des motifs impropres à établir l'existence d'actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon. Les rapports entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale sont complexes lorsque le grief invoqué est celui d'une imitation d'un signe couvert par un droit de propriété industrielle. Ils sont même devenus plus complexes (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 07-19.299, F-D, SARL Distribution Carnaby c/ SAS Mado Marcel : JurisData n° 2009-049498

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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