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L'interprétation d'un engagement ne produit pas d'effet juridique

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les lettres attaquées ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation. Le 21 décembre 2005, la Commission a autorisé E.ON Rhurgas International AG (ERI) à acquérir le contrôle exclusif de MOL Földgaszellato (MOL WMT) devenue EFT sous réserve du respect de certaines conditions et obligations et notamment l'organisation par ERI en Hongrie de ventes aux enchères annuelles de gaz (programme de « cession de gaz ») entre 2006 et 2013. Il ressort de la décision d'autorisation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 2 sept. 2009, aff. T-57/07, E.ON Rhurgas International AG

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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