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Bolloré mis hors de cause dans l'affaire de l'entente sur le marché du papier autocopiant

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les droits de la défense ne sont pas respectés lorsqu'une décision de la Commission n'est pas annulée alors que le TPI relève l'existence d'un vice affectant la notification des griefs et omet de mentionner les éléments de cette décision permettant de purger celui-ci. L'arrêt annoté statue sur trois demandes d'annulation de l'arrêt du TPI ayant rejeté les recours introduits par Koehler, Bolloré et Divipa tendant à l'annulation de la décision de la Commission les ayant sanctionnés pour entente (Comm. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 3 sept. 2009, aff. C-322/07 P, C-327/07 P et C-338/07 P, Papierfabrik August Koehler AG

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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